Définitions

Activité :

Tous les programmes, affaires, activités et évènements d’un OPS ou d’un OMS admissible, y compris, sans toutefois s’y limiter, les compétitions, les pratiques, les évaluations, les traitements ou les consultations (p. ex., la massothérapie), les camps d’entraînement, les déplacements associés aux activités organisationnelles, le milieu de bureau et toutes les réunions organisées ou sanctionnées par un OPS ou un OMS admissible. Ces éléments peuvent comprendre la conduite en dehors des programmes, des affaires, des activités et des évènements d’un OPS ou d’un OMS admissible lorsque cette conduite entraîne des effets négatifs sur les liens d’un OPS ou d’un OMS admissible au sein de la communauté sportive au sens large, le milieu de travail ou du sport, ou nuit à l’image et à la réputation d’un OPS ou d’un OMS admissible.

Appel :

Appel d’une décision d’un médiateur ou d’un arbitre en vertu de la présente politique ou d’une décision d’un OPS ou d’un OMS alléguant le non-respect de la constitution ou des règlements administratifs ou des politiques de ou règlements, ou de ses politiques d’un OPS ou d’un OMS, comme le permettent les lignes directrices du MTPSSNB et la présente politique.

Appelant :

Personne qui fait appel d’une décision.

Arbitre d’appel :

Personne nommée par le gestionnaire d’appel pour statuer sur les appels conformément aux processus prévus par la présente politique. Dans les cas où trois (3) personnes sont nommées, toute allusion à un « arbitre d’appel » sera considérée comme désignant un comité d’appel.

CCUMS :

Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, comme modifié de temps à autre.

Comportement prohibé :

Comme défini dans le CCUMS. 

Déséquilibre de pouvoir :

Comme défini dans le CCUMS. 

Défendeur :

Participant ou participants d’un OPS ou d’un OMS concernés par une plainte ou un appel et qui, par conséquent, répondront à la plainte ou à l’appel.

Gestionnaire d’appel :

Personne qualifiée et indépendante qui supervise la gestion et
l’administration des appels. Le gestionnaire d’appel est nommé par le tiers indépendant. Il aura des responsabilités qui incluent le pouvoir de décision que lui confère la politique d’appel. Cette personne ne doit pas avoir été associée auparavant à l’affaire qui fait l’objet de l’appel ni avoir des liens directs avec l’une ou l’autre des parties.

Gestionnaire de cas :

Personne qualifiée et indépendante qui supervise la gestion et
l’administration d’une plainte conformément à la présente politique et aux lignes directrices du MTPSSNB. Le tiers indépendant nomme le gestionnaire de cas et ne doit pas être en conflit d’intérêts ou avoir des liens directs avec les parties.

Jour :

Jour civil.

Organisme de sport du PCSS :

Organisme national de sport, organisme national de services multisports, un ou plusieurs centres ou instituts canadiens du sport qui ont adopté le PCSS et qui ont retenu les services de Sport Intégrité Canada (SIC) pour le PCSS.

Maltraitance :

Comme défini dans le CCUMS.

Médiateur et arbitre :

Personne acceptée et reconnue par Sport N-B, qui possède les qualifications déterminées par Sport N-B et qui est disposée à mener des procédures de médiation ou d’arbitrage au nom de Sport N-B conformément à la présente politique et aux lignes directrices du MTPSSNB.

Médiation ou arbitrage :

Processus mené par un médiateur ou un arbitre qui commence par une médiation ou une discussion facilitée et qui, si le différend n’est pas résolu d’un commun accord, se termine par un arbitrage devant ce même médiateur ou arbitre. Une discussion de médiation se termine généralement par une ordonnance sur consentement acceptée par les parties, tandis qu’un arbitrage se termine généralement par le prononcé d’une décision.

Mesures provisoires :

Situation ou un participant est temporairement exclu de la participation, à quelque titre que ce soit, à une activité d’un OPS ou d’un OMS admissible, ou assujetti à d’autres limites, exigences ou restrictions d’admissibilité, avant qu’une décision définitive n’ait été trouvée par l’entremise d’un processus de médiation ou d’arbitrage mené conformément à la présente politique.

Mineur :

Personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité au moment et dans la province, le territoire ou le pays où la violation présumée s’est produite. Au moment de la rédaction de la présente politique, une personne âgée de moins de 18 ans est un mineur.

MTPSSNB :

Mécanisme de traitement des plaintes en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick.

ONS :

Organe directeur national d’un sport donné ou d’une discipline donnée au Canada.

OPS OU OMS :

Organisme provincial de sport ou organisme multisports qui est membre de Sport N-B et qui est admissible à la participation au MTPSSNB, y compris les membres associés de Sport N-B.

Participant :

Toutes les catégories de membres, de participants ou de personnes
inscrites définies dans les règlements administratifs de l’OPS ou de l’OMS, ainsi que toutes les personnes associées aux activités de l’OPS ou de l’OMS, y compris, sans toutefois s’y limiter, les athlètes, les spectateurs, les entraîneurs, les arbitres, les officiels, les bénévoles, les membres de comités, le personnel médical et les directeurs.¹

Participant du PCSS :

Personne affiliée à un organisme de sport du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS), comme défini dans les règlements du PCSS, et qui est donc assujettie à ces derniers, ou désignée autrement par un organisme de sport du PCSS. Les participants du PCSS peuvent inclure un athlète, un entraîneur, un membre du conseil d’administration, un officiel, un membre du personnel de soutien aux athlètes, un employé, un travailleur, un gestionnaire
ou un bénévole agissant au nom d’un organisme de sport du PCSS ou représentant ce dernier en toute capacité.

Partie ou parties :

Personne ou personnes, ou encore entité ou entités associées au différend, plus précisément plaignant ou plaignants et défendeur ou défendeurs dans le cadre d’une plainte ou d’un appel.

Parties concernées :

Toute personne ou entité, telle que déterminée par le gestionnaire d’appel, pouvant être concernées par une décision rendue dans le cadre de la politique d’appel et qui peut avoir recours à un appel en son nom propre.

Plaignant :

Personne qui signale un incident, ou un incident présumé, de maltraitance, de comportement prohibé ou d’autre inconduite pouvant constituer une violation des normes de comportement décrites dans les politiques, les règlements administratifs, les règles ou les règlements de son organisme provincial de sport (OPS) ou son organisme de services multisports (OSM), dont le CCUMS.

Plainte liée au CCUMS :

Plainte liée à toute allégation de maltraitance ou de comportement prohibé, comme définis par le CCUMS, commis par un participant et pouvant potentiellement entraîner une sanction comprenant une période d’inadmissibilité.

Plainte liée au jeu équitable :

Allégation ou désaccord entre participants dont le gestionnaire de cas estime qu’il ne s’agit ni de maltraitance ni de comportement prohibé, mais qui peut constituer une violation du Code de conduite ou d’autres normes ou politiques de conduite de l’OPS ou l’OMS.²

Règlement extrajudiciaire des différends (RER) :

Processus volontaire et adaptable visant à régler les différends en dehors d’une procédure judiciaire formelle, pouvant inclure diverses méthodes, comme la médiation ou les discussions facilitées. Ce processus peut mener à un règlement amiable et vise à réduire l’incertitude, les coûts et les autres défis associés aux enquêtes, aux audiences et aux appels.

Sécurité culturelle :

Pratique qui consiste à établir une approche inclusive et éclairée sur le plan culturel dans toutes les situations où une personne s’identifie comme Autochtone. Elle va au-delà de la compétence culturelle et exige un effort actif pour comprendre et respecter la diversité des origines culturelles des personnes autochtones. Les principaux aspects de la sécurité culturelle comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

1. Reconnaître l’existence d’un déséquilibre de pouvoir.
2. Comprendre et respecter les pratiques culturelles, notamment en reconnaissant les valeurs traditionnelles et les approches autochtones du sport et de la résolution des conflits.
3. Veiller à ce que des soutiens adaptés sur le plan culturel, notamment des intervenants, des aînés ou des agents de liaison communautaires autochtones, soient mis à la disposition des participants autochtones engagés dans le MTPSSNB.
4. Mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui favorisent la sécurité culturelle et qui tiennent compte des expériences vécues propres aux participants autochtones, dont les effets des traumatismes intergénérationnels, le rôle de la société et des aînés dans le règlement des différends, l’importance de l’identité culturelle et les obstacles à l’accès aux mécanismes officiels de signalement.

Sport Intégrité Canada (SIC) :

Organisme multisports national indépendant sans but lucratif qui se
consacre aux questions d’intégrité liées au sport sécuritaire, à la lutte contre le dopage et à la manipulation des compétitions, dont le PCSS, pour tous les organismes de sport du PCSS à l’échelle nationale qui adoptent ce dernier.

Tiers indépendant :

Personne ou organisme retenu par Sport N-B pour recevoir les
signalements liés au CCUMS et aux plaintes liées au jeu équitable, dont les violations présumées du CCUMS, et pour superviser l’administration du MTPSSNB au nom de Sport N-B, ainsi que le processus d’appel.