{"id":7313,"date":"2024-02-08T14:07:45","date_gmt":"2024-02-08T14:07:45","guid":{"rendered":"https:\/\/sportnb.com\/?page_id=7313"},"modified":"2025-06-10T12:47:00","modified_gmt":"2025-06-10T15:47:00","slug":"appels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sportnb.com\/fr\/appels\/","title":{"rendered":"Appels"},"content":{"rendered":"\n

En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les documents PDF publi\u00e9s pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
Appels<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Cette section concerne les appels relevant de la comp\u00e9tence du MTPSSNB.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les appels aux participants un processus d\u2019appel \u00e9quitable et rapide qui s\u2019aligne sur les exigences des lignes directrices du MTPSSNB.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
CHAMP D\u2019APPLICATION DE LA SECTION SUR LES APPELS<\/h6>\n\n\n\n

1. <\/strong>La pr\u00e9sente section sur les appels s\u2019applique \u00e0 tous les participants et aux OPS ou OMS qui sont membres de Sport NB et qui sont admissibles \u00e0 la participation au MTPSSNB. Les appels peuvent \u00eatre soumis en fonction de deux \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n

a) Tout participant, ou encore tout OPS ou un OMS directement touch\u00e9 par une d\u00e9cision arbitrale d\u00e9finitive rendue par un m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre nomm\u00e9 en vertu des lignes directrices du MTPSSNB et des politiques qui l\u2019accompagnent peut faire appel de cette d\u00e9cision d\u00e9finitive, s\u2019il existe des motifs suffisants pour l\u2019appel en vertu des motifs d\u2019appel \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

b) Tout participant directement touch\u00e9 par une d\u00e9cision prise par un OPS ou un OMS a le droit de faire appel de cette d\u00e9cision en cas de manquement pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019un OPS ou un OMS \u00e0 sa constitution, ses r\u00e8glements administratifs ou ses politiques, s\u2019il existe des motifs suffisants pour l\u2019appel en vertu des motifs d\u2019appel \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Cette politique ne s\u2019applique pas<\/strong> aux d\u00e9cisions concernant l\u2019un ou l\u2019autre des cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

a) l\u2019emploi;<\/p>\n\n\n\n

b) les infractions li\u00e9es au dopage;<\/p>\n\n\n\n

c) les r\u00e8gles du sport;<\/p>\n\n\n\n

d) les crit\u00e8res de s\u00e9lection, les quotas, les politiques et les proc\u00e9dures \u00e9tablis par des entit\u00e9s autres qu\u2019un OPS OU un OMS;<\/p>\n\n\n\n

e) la substance, le contenu et l\u2019\u00e9tablissement des crit\u00e8res de s\u00e9lection des \u00e9quipes ou des cartons;<\/p>\n\n\n\n

f) la nomination de b\u00e9n\u00e9voles ou d\u2019entra\u00eeneurs et le retrait ou la r\u00e9siliation de ces nominations;<\/p>\n\n\n\n

g) la budg\u00e9tisation et l\u2019ex\u00e9cution du budget;<\/p>\n\n\n\n

h) la structure op\u00e9rationnelle d\u2019un OPS ou d’un OMS et les nominations au sein des comit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

i) les d\u00e9cisions ou les mesures disciplinaires prises dans le cadre des affaires, des activit\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des entit\u00e9s autres qu\u2019un OPS ou un OMS;<\/p>\n\n\n\n

j) les questions commerciales pour lesquelles une autre proc\u00e9dure d\u2019appel existe en vertu d\u2019un contrat ou de la loi applicable;<\/p>\n\n\n\n

k) les d\u00e9cisions prises dans le cadre de la section des appels de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
GESTIONNAIRE D\u2019APPEL D\u00c9SIGN\u00c9<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le tiers ind\u00e9pendant nommera un gestionnaire d\u2019appel pour superviser le processus d\u2019appel comme d\u00e9fini dans la politique.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Le gestionnaire d\u2019appel ne doit pas se trouver en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ni avoir de liens directs avec les parties, y compris toute participation ant\u00e9rieure, \u00e0 quelque titre que ce soit, dans l\u2019affaire faisant l\u2019objet de l\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
D\u00c9LAI D\u2019APPEL<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Les participants ou encore les OPS ou les OMS qui souhaitent faire appel d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive disposent de quatorze (14) jours ouvrables, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils ont re\u00e7u l\u2019avis de la d\u00e9cision d\u00e9finitive faisant l\u2019objet de l\u2019appel, pour soumettre les \u00e9l\u00e9ments suivants, par \u00e9crit, au moyen du m\u00e9canisme d\u2019avis d\u00e9sign\u00e9 :\u00a0<\/p>\n\n\n\n

a) l\u2019avis de l\u2019intention d\u2019interjeter en appel;<\/p>\n\n\n\n

b) leurs coordonn\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n

c) le nom et les coordonn\u00e9es de l\u2019intim\u00e9 et de toutes les parties touch\u00e9es, lorsqu\u2019ils sont connus de l\u2019appelant;<\/p>\n\n\n\n

d) date \u00e0 laquelle l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet de l\u2019appel;<\/p>\n\n\n\n

e) une copie de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet de l\u2019appel ou une description de la d\u00e9cision, si le document \u00e9crit n\u2019est pas disponible;<\/p>\n\n\n\n

f) les motifs de l\u2019appel;<\/p>\n\n\n\n

g) les motifs d\u00e9taill\u00e9s de l\u2019appel;<\/p>\n\n\n\n

h) toutes les preuves \u00e0 l\u2019appui de ces motifs;<\/p>\n\n\n\n

i) le ou les recours demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Un participant qui souhaite soumettre un appel au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours ouvrables doit fournir une demande \u00e9crite indiquant les raisons de la d\u00e9rogation. La d\u00e9cision d\u2019autoriser ou non un appel en dehors de la p\u00e9riode de quatorze (14) jours ouvrables sera prise \u00e0 la seule discr\u00e9tion du gestionnaire d\u2019appel et ne pourra pas faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
MOTIFS D\u2019UN APPEL<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Une d\u00e9cision ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel sur son seul fondement. Un appel ne peut \u00eatre examin\u00e9 que s\u2019il existe des motifs suffisants. Ces derniers comprennent le fait que l\u2019OPS ou l\u2019OMS ou le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre aurait agi de l\u2019une ou l\u2019autre des fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n\n\n\n

a) a pris une d\u00e9cision qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 ou la comp\u00e9tence (comme indiqu\u00e9 dans les documents de r\u00e9f\u00e9rence applicables) de prendre;<\/p>\n\n\n\n

b) n\u2019a pas suivi ses propres proc\u00e9dures (telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans les documents constitutifs applicables, y compris les lignes directrices du MTPSSNB);<\/p>\n\n\n\n

c) a pris une d\u00e9cision influenc\u00e9e par un parti pris (le parti pris \u00e9tant d\u00e9fini comme un manque de neutralit\u00e9 tel que le d\u00e9cideur semble ne pas avoir pris en compte d\u2019autres points de vue);<\/p>\n\n\n\n

d) a pris une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
EXAMEN DES APPELS<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le gestionnaire d\u2019appel a les responsabilit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

a) Il d\u00e9termine si l\u2019appel rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la section sur les appels.<\/p>\n\n\n\n

b) Il d\u00e9termine si l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 soumis dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

c) Il d\u00e9cide si les motifs d\u2019appel sont suffisants.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>Dans le cas d\u2019un appel fond\u00e9 sur le manquement pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS \u00e0 sa constitution, ses r\u00e8glements administratifs ou ses politiques, le gestionnaire d\u2019appel doit d\u00e9terminer si l\u2019appelant a \u00e9puis\u00e9 tous les processus internes de r\u00e9solution des diff\u00e9rends pr\u00e9vus par les politiques de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS.<\/p>\n\n\n\n

3. <\/strong>Le processus interne de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9puis\u00e9 dans l\u2019un ou l\u2019autre des cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

a) Une d\u00e9cision d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue par l\u2019OPS ou l\u2019OMS ou dans le cadre du processus d\u2019appel interne de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

b) L\u2019OPS ou l\u2019OMS n\u2019a pas appliqu\u00e9 sa politique d\u2019appel interne dans des d\u00e9lais raisonnables ou pour des motifs raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

c) L\u2019OPS ou l\u2019OMS a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser son processus d\u2019appel interne.<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong>Si le gestionnaire d\u2019appel rejette l\u2019appel en raison de motifs insuffisants, d\u2019une soumission qui ne respectait pas les d\u00e9lais impartis ou du fait que l\u2019appel ne relevait pas du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique, l\u2019appelant sera inform\u00e9 par \u00e9crit des raisons de la d\u00e9cision en question. Cette derni\u00e8re ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Si le gestionnaire d\u2019appel estime que les motifs d\u2019appel sont suffisants, il d\u00e9signera un seul arbitre d\u2019appel pour entendre l\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
D\u00c9TERMINATION DES PARTIES TOUCH\u00c9ES<\/h6>\n\n\n\n

1. <\/strong>Pour confirmer l\u2019identification des parties touch\u00e9es, le gestionnaire d\u2019appel s\u2019adressera \u00e0 l\u2019OPS ou \u00e0 l\u2019OMS.<\/p>\n\n\n\n

2. <\/strong>Le gestionnaire d\u2019appel peut d\u00e9terminer, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, si un participant ou un OPS ou un OMS est une partie touch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
PROCESSUS DE L\u2019AUDIENCE D\u2019APPEL<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le gestionnaire d\u2019appel notifie aux parties que l\u2019appel sera entendu.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> L\u2019arbitre d\u2019appel d\u00e9cidera alors du format sous lequel l\u2019appel sera entendu. Cette d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019arbitre d\u2019appel et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Si une partie choisit de ne pas participer \u00e0 l\u2019audience, celle-ci ira de l\u2019avant.<\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong>Le format de l\u2019audience peut comprendre une audience orale en personne, une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques, une audience fond\u00e9e sur l\u2019examen des preuves documentaires soumises avant la tenue de l\u2019audience, ou une combinaison de ces m\u00e9thodes. L\u2019audience sera r\u00e9gie par les proc\u00e9dures que le gestionnaire d\u2019appel et l\u2019arbitre d\u2019appel jugeront appropri\u00e9es en fonction des circonstances. Les lignes directrices suivantes s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n\n\n\n

a) L\u2019audience se tiendra dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019arbitre d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

b) Les parties sont inform\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable du jour, de l\u2019heure et du lieu de tenue d\u2019une audience en personne ou d\u2019une audience par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

c) Une copie de tous les documents \u00e9crits que l\u2019une des parties souhaite faire examiner par l\u2019arbitre d\u2019appel sera fournie \u00e0 toutes les parties avant la tenue de l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

d) Les parties peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un repr\u00e9sentant, d\u2019un conseiller ou d\u2019un avocat, \u00e0 leurs propres frais.<\/p>\n\n\n\n

e) L\u2019arbitre d\u2019appel peut demander \u00e0 toute autre personne de participer et de t\u00e9moigner lors d\u2019une audience orale en personne ou d\u2019une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

f) L\u2019arbitre d\u2019appel peut admettre comme preuve \u00e0 l\u2019audience toute preuve orale et tout document ou \u00e9l\u00e9ment pertinent pour l\u2019objet de l\u2019appel, mais il peut exclure toute preuve ind\u00fbment r\u00e9p\u00e9titive et accorde \u00e0 la preuve le poids qu\u2019il juge appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

g) Si une d\u00e9cision rendue dans le cadre de l\u2019appel peut avoir des cons\u00e9quences sur une autre partie dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re aurait recours \u00e0 un appel en son nom propre, cette partie deviendra une partie touch\u00e9e par l\u2019appel en question et sera li\u00e9e par le r\u00e9sultat de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Dans l\u2019exercice de ses fonctions, l\u2019arbitre d\u2019appel peut obtenir un avis ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
PROCESSUS DE M\u00c9DIATION OU D\u2019ARBITRAGE<\/h6>\n\n\n\n

1.<\/strong> Le gestionnaire d\u2019appel peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, confirmer que les parties souhaitent proc\u00e9der \u00e0 un processus de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les parties peuvent convenir, par \u00e9crit, d\u2019avoir recours au processus de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage d\u00e9crit ci-dessus pour tenter de r\u00e9soudre l\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> L\u2019arbitre d\u2019appel d\u00e9terminera les \u00e9tapes appropri\u00e9es \u00e0 suivre dans le cadre du processus de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage. Ce dernier doit respecter les droits des parties et se conformer aux principes de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

R\u00e9vis\u00e9 en avril 2025<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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