En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les documents PDF publi\u00e9s pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique a pour objectif d\u2019\u00e9tablir un processus pour l\u2019administration du MTPSSNB conform\u00e9ment aux lignes directrices du programme.<\/p>\n\n\n\n
1.<\/strong> La pr\u00e9sente politique s\u2019applique \u00e0 la conduite des participants pendant toutes les activit\u00e9s. Elle inclut aussi toutes les communications et interactions entre les participants, notamment les communications par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Le processus du MTPSSNB est ind\u00e9pendant des droits et privil\u00e8ges qu\u2019un OPS ou OMS poss\u00e8de en tant qu\u2019employeur d\u2019un employ\u00e9 qui est l\u2019intim\u00e9 d\u2019une plainte. L\u2019OPS ou l\u2019OMS peut exercer ses droits conform\u00e9ment au contrat de travail de l\u2019employ\u00e9 ou aux politiques en mati\u00e8re de ressources humaines, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure du MTPSSNB.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Il est reconnu que les participants peuvent \u00e9galement s\u2019inscrire aupr\u00e8s d\u2019un ONS qui peut imposer une proc\u00e9dure disciplinaire diff\u00e9rente pour les plaintes impliquant des all\u00e9gations de maltraitance ou de comportements prohib\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Si un OPS ou un OMS est inform\u00e9 qu\u2019un ONS, le CCES ou un autre organisme de sport a appliqu\u00e9 des sanctions \u00e0 un participant, il communiquera l\u2019information par l\u2019entremise du m\u00e9canisme de signalement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Toutes les plaintes doivent \u00eatre signal\u00e9es directement au moyen du m\u00e9canisme de signalement d\u00e9termin\u00e9. (Voir l\u2019annexe A pour le m\u00e9canisme de signalement.)<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Si une plainte est communiqu\u00e9e \u00e0 Sport NB, le plaignant sera imm\u00e9diatement redirig\u00e9 vers le m\u00e9canisme de signalement d\u00e9termin\u00e9. Une fois qu\u2019une plainte est soumise au m\u00e9canisme de signalement, Sport NB n\u2019interviendra plus dans la gestion de la plainte.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 une plainte est signal\u00e9e directement \u00e0 un OPS ou un OMS, ces derniers ont d\u00e9sign\u00e9 le processus pr\u00e9vu par le MTPSSNB comme \u00e9tant leur proc\u00e9dure de plainte, l\u2019OPS ou l\u2019OMS redirigera imm\u00e9diatement le plaignant vers le m\u00e9canisme de signalement d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Si l\u2019ONS applicable a prescrit l\u2019utilisation d\u2019un m\u00e9canisme propre \u00e0 la gestion des plaintes par un tiers pour les participants \u00e0 un sport particulier ou \u00e0 une discipline particuli\u00e8re, les plaintes doivent \u00eatre soumises au processus prescrit par l\u2019ONS.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> Toute all\u00e9gation de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un participant qui est un participant du PCSS doit \u00eatre signal\u00e9e au CCES. Le gestionnaire de cas transmettra imm\u00e9diatement toute plainte concernant un participant du PCSS impliquant des violations du CCUMS au CCES \u00e0 des fins d\u2019examen, conform\u00e9ment \u00e0 la politique et au processus applicables du PCSS.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> Les plaintes anonymes peuvent \u00eatre accept\u00e9es \u00e0 la seule discr\u00e9tion du gestionnaire de cas. Bien que les plaignants soient encourag\u00e9s \u00e0 s\u2019identifier pour favoriser une enqu\u00eate exhaustive, les plaintes anonymes ne seront envisag\u00e9es que si elles fournissent assez de d\u00e9tails pour permettre de prendre une mesure utile. Cependant, l’anonymat peut limiter la capacit\u00e9 \u00e0 aborder compl\u00e8tement la plainte. Si les circonstances le permettent, le gestionnaire de cas peut prendre des mesures pour prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 du plaignant afin d\u2019assurer un processus \u00e9quitable.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Les participants sont encourag\u00e9s \u00e0 signaler toute plainte d\u00e8s que possible apr\u00e8s avoir v\u00e9cu ou observ\u00e9 l\u2019interaction, l\u2019incident, l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou la situation qui les pr\u00e9occupe.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Un participant adulte qui re\u00e7oit des renseignements au sujet d\u2019une interaction, d\u2019un incident, d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ou d\u2019une situation, ou qui en a eu connaissance, et qui soup\u00e7onne de fa\u00e7on raisonnable qu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 victime de violence, y compris une violence sexuelle, doit imm\u00e9diatement faire un rapport sur la violence pr\u00e9sum\u00e9e aux autorit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Si un participant ou une autre personne d\u00e9pose une plainte concernant des all\u00e9gations qui seraient consid\u00e9r\u00e9es comme une maltraitance ou des comportements prohib\u00e9s en vertu du CCUMS ou d\u2019autres normes de conduite actuellement en vigueur et qui se sont produites \u00e0 un moment o\u00f9 une proc\u00e9dure de plainte diff\u00e9rente \u00e9tait en vigueur, la plainte sera trait\u00e9e selon les processus de la pr\u00e9sente politique, telle qu\u2019elle est modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Si elles sont connues, les normes de conduite en vigueur au moment o\u00f9 le ou les incidents ou \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la plainte sont cens\u00e9s s\u2019\u00eatre produits seront appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, la norme de conduite \u00e0 appliquer.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Quand une plainte est d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entremise du m\u00e9canisme d\u00e9sign\u00e9, le tiers ind\u00e9pendant nomme un gestionnaire de cas pour superviser la gestion et l\u2019administration de la plainte conform\u00e9ment aux lignes directrices du MTPSSNB. Cette nomination ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Le gestionnaire de cas a les responsabilit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n a) D\u00e9terminer si la plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du MTPSSNB et du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n b) \u00c9valuer et d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une plainte majeure ou mineure.<\/p>\n\n\n\n c) D\u00e9terminer si l\u2019incident pr\u00e9sum\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n d) \u00c9valuer si la plainte est frivole ou vexatoire, ou encore si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi.<\/p>\n\n\n\n e) D\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de regrouper les plaintes en un seul processus disciplinaire, si plusieurs personnes d\u00e9posent des plaintes contre le m\u00eame d\u00e9fendeur ou de multiples d\u00e9fendeurs pour des all\u00e9gations de nature similaire ou survenues dans le temps.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Le gestionnaire de cas d\u00e9cidera d\u2019accepter ou non une plainte en fonction des facteurs d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Si le gestionnaire de cas rejette une plainte, les raisons de ce rejet seront communiqu\u00e9es au plaignant et la plainte sera imm\u00e9diatement rejet\u00e9e*.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> Si la plainte ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, le gestionnaire de cas peut orienter le plaignant ou lui donner acc\u00e8s \u00e0 des services de facilitation et \u00e0 des ressources de soutien pertinentes externe \u00e0 la proc\u00e9dure officielle du MTPSSNB.<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> Si une plainte n\u2019est pas frivole et qu\u2019elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du MTPSSNB, elle sera accept\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019accepter la plainte sera communiqu\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs plaignants ou \u00e0 un ou plusieurs intim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n a) La personne-ressource d\u00e9sign\u00e9e de l\u2019OPS ou l\u2019OMP applicable et de Sport NB recevra un avis de la d\u00e9cision du gestionnaire du cas. Cet avis comprendra un r\u00e9sum\u00e9 des all\u00e9gations, mais n\u2019inclura aucun renseignement d\u2019identification du plaignant. Il comportera aussi un aper\u00e7u du processus ainsi que de la dur\u00e9e de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> La d\u00e9cision du gestionnaire de cas d\u2019accepter ou de rejeter la plainte ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> Apr\u00e8s avoir accept\u00e9 la plainte, le gestionnaire de cas nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue par Sport NB.<\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> Le MTPSSNB couvre tous les frais li\u00e9s aux services de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Sport NB appuie les principes du r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) et s\u2019engage \u00e0 utiliser les techniques de n\u00e9gociation, d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation comme moyens efficaces de r\u00e9gler les diff\u00e9rends. Le RED permet \u00e9galement d\u2019\u00e9viter l\u2019incertitude, les co\u00fbts et les autres effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s aux longues enqu\u00eates et aux audiences et aux longs appels.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Tous les participants sont encourag\u00e9s \u00e0 communiquer ouvertement, \u00e0 collaborer et \u00e0 utiliser des techniques de r\u00e9solution de probl\u00e8mes et de n\u00e9gociation pour r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> \u00c0 la seule discr\u00e9tion du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre, des mesures peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, par exemple, la conciliation, des s\u00e9ances virtuelles, des espaces physiques s\u00e9par\u00e9s ou l\u2019usage d\u2019un interm\u00e9diaire pour assurer un processus qui est \u00e9quitable et qui tient compte du traumatisme tout en veillant \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 proc\u00e9durale.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Sport NB adopte comme position que les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rables, sauf dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision est requise pour veiller \u00e0 la responsabilisation ou lorsque la m\u00e9diation n\u2019est pas possible ou appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 est conclu, le gestionnaire de cas en informe toutes les parties concern\u00e9es, ainsi que l\u2019OPS ou l\u2019OMS concern\u00e9 et Sport NB. \u00c0 la suite du r\u00e8glement, toute action ou sanction doit \u00eatre mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s dans la d\u00e9cision n\u00e9goci\u00e9e.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 provisoire est conclu et qu\u2019il n\u00e9cessite une mesure de la part de Sport\u202fNB, ou encore d\u2019un OPS ou un OMS, avant d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, le r\u00e8glement propos\u00e9 doit \u00eatre soumis \u00e0 Sport NB, ou encore \u00e0 un OPS ou un OMS, aux fins d\u2019approbation. Sport NB, ou encore un OPS ou un OMS, peut approuver, rejeter ou proposer des modifications \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de trente (30) jours de la date \u00e0 laquelle les parties en sont arriv\u00e9es au r\u00e8glement propos\u00e9. Toute d\u00e9cision de Sport NB, ou encore d\u2019un OPS ou un OMS d\u2019approuver, de rejeter ou de proposer des modifications \u00e0 un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ne peut pas faire l’objet d\u2019un appel. Toutes les mesures qui doivent \u00eatre prises en raison du r\u00e8glement propos\u00e9 doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019approbation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> Les parties ne peuvent se retirer du r\u00e8glement propos\u00e9 en attendant l\u2019approbation des mesures \u00e0 prendre par Sport NB, ou encore un OPS ou un OMS.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> Le non-respect d\u2019un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sign\u00e9 entra\u00eenera la suspension de la participation aux activit\u00e9s d\u2019une personne. L\u2019OPS ou l\u2019OMS concern\u00e9 examinera la suspension lorsque toutes les conditions d\u00e9finies dans le r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sign\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 remplies.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> Tout r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sera d\u00e9finitif et contraignant pour les parties, et ne peut faire faire l\u2019objet d\u2019un appel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 10.<\/strong> Un accord de non-divulgation (AND) ou toute autre disposition de confidentialit\u00e9 conclue dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ne peut emp\u00eacher la publication par un OPS ou un OMS ou un autre organisme de sport concern\u00e9 de sanctions dans des registres, comme le registre public du PCSS, la base de donn\u00e9es du CCES ou la base de donn\u00e9es de l\u2019ONS. Un AND ne peut \u00eatre conclu si une plainte porte sur des all\u00e9gations de maltraitance sexuelle, de manipulation et de transgression des limites, \u00e0 moins qu\u2019un tel accord :\u00a0<\/p>\n\n\n\n a) est le souhait et la pr\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9s par le ou les plaignants;<\/p>\n\n\n\n b) inclut la possibilit\u00e9 pour le ou les plaignants de d\u00e9cider de renoncer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 leur propre confidentialit\u00e9, ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour ce faire;<\/p>\n\n\n\n c) s\u2019aligne sur les principes du CCUMS;<\/p>\n\n\n\n d) est d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n e) n\u2019a pas d\u2019effet n\u00e9gatif sur l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n 1. la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un tiers;<\/p>\n\n\n\n 2. l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n 9.<\/strong> Tout AND dans le cadre d\u2019une plainte portant sur des all\u00e9gations de maltraitance sexuelle, de manipulation et de transgression des limites doit \u00eatre examin\u00e9 et approuv\u00e9 par le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre, lequel peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, approuver ou rejeter l\u2019AND ou y proposer des modifications. Toute d\u00e9cision du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre d\u2019approuver ou de rejeter l\u2019AND, ou d\u2019y proposer des modifications, ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n 10.<\/strong> Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 n\u2019est pas possible, l\u2019affaire sera soumise \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n 11.<\/strong> \u00c0 la discr\u00e9tion de Sport NB, si une plainte n\u2019est pas accept\u00e9e, le gestionnaire de cas peut orienter les parties vers des ressources officieuses de r\u00e9solution des diff\u00e9rends externes au processus de plainte. La participation \u00e0 ce processus officieux de r\u00e9solution des diff\u00e9rends est volontaire.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Les plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par ou contre un participant mineur. Au cours de ce processus, un parent ou un tueur, ou encore un autre adulte, doit repr\u00e9senter le mineur. Si les circonstances l\u2019exigent, on devrait envisager la pr\u00e9f\u00e9rence du mineur quant \u00e0 son repr\u00e9sentant.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Les communications du gestionnaire de cas, du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre ou de l\u2019arbitre d\u2019appel (selon le cas) doivent \u00eatre adress\u00e9es au repr\u00e9sentant du mineur.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Si le repr\u00e9sentant du mineur n\u2019est pas son parent ou tuteur, il doit avoir l\u2019autorisation \u00e9crite du parent ou tuteur du mineur pour agir en cette qualit\u00e9, \u00e0 moins que le parent ou le tuteur soit impliqu\u00e9 dans la plainte ou autrement incapable d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Un mineur n\u2019est pas tenu d\u2019assister ou de participer \u00e0 une audience, si elle a lieu, ou de participer \u00e0 une enqu\u00eate, si elle est men\u00e9e. Dans de telles circonstances, aucune conclusion d\u00e9favorable ne peut \u00eatre tir\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du mineur. Cependant, dans les cas o\u00f9 le mineur participe \u00e0 l\u2019audience orale ou l\u2019enqu\u00eate, des protections appropri\u00e9es doivent \u00eatre mises en place pour prot\u00e9ger son mieux-\u00eatre pendant sa participation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Dans des circonstances exceptionnelles o\u00f9 il est impossible de proc\u00e9der raisonnablement dans le dossier sans tenir une enqu\u00eate, le gestionnaire de cas peut ordonner une enqu\u00eate par un enqu\u00eateur tiers ind\u00e9pendant avant de passer \u00e0 un processus d\u2019audience.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Si une enqu\u00eate par un enqu\u00eateur tiers est n\u00e9cessaire, le gestionnaire de cas d\u00e9signera un enqu\u00eateur comp\u00e9tent pour enqu\u00eater sur des cas correspondant \u00e0 la nature des all\u00e9gations.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Des enqu\u00eates doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec d\u00e9licatesse et respect pour le mieux-\u00eatre de toutes les parties associ\u00e9es au processus. Une approche tenant compte du traumatisme devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on constante pour veiller \u00e0 un processus s\u00fbr, juste et respectueux.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Les lois et r\u00e8glements provinciaux relatifs au harc\u00e8lement au travail peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate si le harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un employ\u00e9 dans le lieu de travail. L\u2019enqu\u00eateur doit examiner les lois et r\u00e8glements sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail, les politiques de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS en mati\u00e8re de ressources humaines ou consulter des experts ind\u00e9pendants pour d\u00e9terminer si les lois et r\u00e8glements en question s\u2019appliquent \u00e0 la plainte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> L\u2019enqu\u00eateur ne doit pas se trouver en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec les parties et ne doit pas avoir eu de liens ant\u00e9rieurs avec le plaignant, le d\u00e9fendeur, l\u2019OPS, l\u2019OMS ou l\u2019ONS.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> L\u2019enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 aura toute latitude pour d\u00e9cider de l\u2019approche de l\u2019enqu\u00eate et sera consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers neutre charg\u00e9 de rechercher la v\u00e9rit\u00e9 et de formuler des conclusions \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis au cours du processus d\u2019enqu\u00eate.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> Lors de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eateur suivra les pratiques exemplaires actuelles et accept\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate, les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice naturelle, ainsi que toute loi ou tout r\u00e8glement provincial applicable.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 8. <\/strong>L\u2019enqu\u00eate peut prendre toute forme d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019enqu\u00eateur, dans le respect des lois et r\u00e8glements applicables. L\u2019enqu\u00eate peut comprendre ce qui suit :\u00a0<\/p>\n\n\n\n a) des entrevues avec le plaignant;<\/p>\n\n\n\n b) des entrevues avec les t\u00e9moins;<\/p>\n\n\n\n c) l\u2019expos\u00e9 des faits (du point de vue du plaignant) pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur, reconnu par le plaignant et remis \u00e0 l\u2019intim\u00e9;<\/p>\n\n\n\n d) des entrevues avec l\u2019intim\u00e9;<\/p>\n\n\n\n e) l\u2019expos\u00e9 des faits (du point de vue de l\u2019intim\u00e9) pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur, reconnu par l\u2019intim\u00e9 et remis au plaignant.<\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> Si l’enqu\u00eateur a des soup\u00e7ons raisonnables ou prend connaissance de preuves cr\u00e9dibles d’un comportement criminel, il doit en faire part au gestionnaire de cas. Ce dernier peut d\u00e9cider de signaler ou non ces constatations \u00e0 la police, mais il est tenu d’informer la police si les constatations sont li\u00e9es au trafic de substances ou \u00e0 des m\u00e9thodes interdites (comme indiqu\u00e9 dans la version de la Liste des interdictions de l\u2019Agence mondiale antidopage actuellement en vigueur), \u00e0 tout crime de violence ou de n\u00e9gligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d’un enfant (de moins de 16 ans), \u00e0 la fraude \u00e0 l’\u00e9gard d’un OPS ou d\u2019un OMS (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ou \u00e0 d\u2019autres infractions o\u00f9 l\u2019absence de rapport jetterait le discr\u00e9dit sur Sport NB ou encore sur l\u2019OPS ou l\u2019OMS. Avant de faire un rapport \u00e0 la police, le gestionnaire de cas doit tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 et du mieux\u00eatre des parties identifi\u00e9es. Quand le signalement n\u2019est pas exig\u00e9 par la loi, le gestionnaire de cas doit d\u00e9terminer cette mesure mettrait un participant en danger et accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ce der dernier. Dans la mesure du possible, le participant doit \u00eatre associ\u00e9 au processus de prise de d\u00e9cision, car le signalement d\u2019un cas de violence peut entra\u00eener d\u2019autres pr\u00e9judices et priver le participant de ses moyens d\u2019action.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 10.<\/strong> Au terme de son enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eateur r\u00e9dige un rapport qui comprend un sommaire des preuves recueillies aupr\u00e8s des parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, des t\u00e9moins interrog\u00e9s et des documents annexes. L\u2019enqu\u00eateur \u00e9tablira la norme de conduite examin\u00e9e, fournira une analyse des renseignements pertinents recueillis et formulera des conclusions fond\u00e9es sur les preuves obtenues, notamment une justification des conclusions formul\u00e9es. Les conclusions de l\u2019enqu\u00eateur sont fond\u00e9es sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 11.<\/strong> Toutes les parties sont tenues de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n 12.<\/strong> Si un d\u00e9fendeur tente de contourner le processus en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 une plainte de mani\u00e8re approfondie ou en temps opportun, voire pas du tout, ou si le plaignant ou le d\u00e9fendeur, ou les deux, refusent de participer au processus d\u2019examen ou d\u2019enqu\u00eate par un tiers, l\u2019enqu\u00eateur peut aller de l\u2019avant en fonction des renseignements mis \u00e0 sa disposition par le plaignant et tout t\u00e9moin interrog\u00e9 dans le cadre du processus.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 12.<\/strong> Le gestionnaire de cas peut d\u00e9cider de communiquer aux parties le rapport d\u2019enqu\u00eate complet ou une version anonymis\u00e9e ou expurg\u00e9e afin de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins. Cette d\u00e9cision ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Si jug\u00e9e pertinente ou n\u00e9cessaire en fonction des circonstances, l\u2019imposition d\u2019une mesure provisoire imm\u00e9diate ou de mesures int\u00e9rimaires peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tout participant par un OPS ou un OMS dont l\u2019intim\u00e9 est membre apr\u00e8s quoi d\u2019autres mesures disciplinaires ou sanctions peuvent \u00eatre impos\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> L\u2019OPS ou l\u2019OMS peut d\u00e9terminer qu\u2019un incident pr\u00e9sum\u00e9 est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il justifie l\u2019imposition de mesures provisoires \u00e0 un d\u00e9fendeur en attendant la fin d\u2019une enqu\u00eate, d\u2019un processus p\u00e9nal, ou d\u2019un processus de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage.\u00a0<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Quand il re\u00e7oit et accepte une plainte, le gestionnaire de cas peut soumettre des recommandations non contraignantes \u00e0 un OPS ou un OMS dans un r\u00e9sum\u00e9 de la plainte concernant des mesures provisoires imm\u00e9diates \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019intim\u00e9 membre de l\u2019OPS ou OMS si l\u2019un ou l\u2019autre de ces derniers n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 de telles restrictions.<\/p>\n\n\n\n a) De telles recommandations ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n b) Un OPS ou un OMS n\u2019est pas tenu de suivre les recommandations du gestionnaire de cas quant \u00e0 la mise en oeuvre des mesures provisoires.<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Tout intim\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre duquel une suspension provisoire ou une mesure provisoire est impos\u00e9e peut pr\u00e9senter une demande pr\u00e9liminaire au m\u00e9diateur ou \u00e0 l\u2019arbitre pour que la suspension provisoire ou la mesure provisoire soit lev\u00e9e. Les suspensions provisoires ou les mesures provisoires ne sont pas lev\u00e9es ou r\u00e9vis\u00e9es que lorsque l\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il serait manifestement injuste de maintenir la suspension provisoire ou les mesures provisoires \u00e0 son endroit.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> Toute d\u00e9cision de ne pas lever une suspension provisoire ou une mesure provisoire ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> Le gestionnaire de cas nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue par Sport NB. Une fois nomm\u00e9, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre sera le principal point de contact pour les parties, \u00e0 moins d\u2019indication contraire.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Le processus de traitement des plaintes sera conforme aux exigences du site des lignes directrices du MTPSSNB, telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section V.<\/p>\n\n\n\n a) Selon ce qu\u2019il juge appropri\u00e9 dans les circonstances, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera le processus qui r\u00e9gira l\u2019audience \u00e0 la condition de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 1.<\/strong> dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa nomination, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre contacte le ou les plaignants et le ou les intim\u00e9s pour lancer le processus;<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> toutes les questions relevant de la pr\u00e9sente politique, notamment les enqu\u00eates, les entrevues, les r\u00e9unions administratives et les audiences, peuvent se d\u00e9rouler de fa\u00e7on virtuelle ou en personne;<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> le processus doit commencer dans un d\u00e9lai de trois (3) \u00e0 cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter du premier contact du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre avec les parties, \u00e0 moins que des circonstances att\u00e9nuantes ou des consid\u00e9rations de calendrier ne retardent raisonnablement le d\u00e9but de l\u2019audience;<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9termine s\u2019il convient d\u2019abord de soumettre l\u2019affaire \u00e0 la m\u00e9diation. S\u2019il estime que l\u2019affaire ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une m\u00e9diation ou si l\u2019une des parties refuse d\u2019avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation, l\u2019affaire sera directement soumise \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre veille \u00e0 ce que toutes les parties aient la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des preuves d\u2019une mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale;<\/p>\n\n\n\n 6.<\/strong> rien n\u2019est admissible en preuve lors d\u2019une audience qui serait inadmissible devant un tribunal en raison d\u2019un privil\u00e8ge reconnu en droit de la preuve ou en vertu d\u2019une loi;\u00a0<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> si le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre accepte une demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, il est habilit\u00e9 \u00e0 imposer des conditions provisoires;<\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> les parties doivent \u00eatre inform\u00e9es de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> les parties peuvent avoir recours \u00e0 un repr\u00e9sentant, \u00e0 un conseiller ou \u00e0 un avocat \u00e0 leurs propres frais;<\/p>\n\n\n\n 10.<\/strong> si l\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet les faits de l\u2019incident ou des incidents, il peut renoncer \u00e0 l\u2019audience, auquel cas le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera la sanction appropri\u00e9e. Le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut toujours tenir une audience afin de d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n 11.<\/strong> le processus \u00e0 suivre si une partie choisit de ne pas participer \u00e0 l\u2019audience;<\/p>\n\n\n\n 12.<\/strong> le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut demander qu\u2019une autre personne ou un autre organisme, participe \u00e0 une audience et \u00e0 y fournissent des preuves, y compris un OPS ou OMS, \u00e0 la condition que ladite participation est raisonnablement requise pour mener les proc\u00e9dures de fa\u00e7on efficace et qu\u2019elle ne nuit pas aux int\u00e9r\u00eats des parties.<\/p>\n\n\n\n 13.<\/strong> \u202fle m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut intervenir quand des questions sont pos\u00e9es si ces derni\u00e8res sont appropri\u00e9es ou risquent d\u2019entra\u00eener de la d\u00e9tresse aux participants ou aux t\u00e9moins.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n 3.<\/strong> La m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre a le pouvoir de modifier une mesure provisoire et d\u2019accorder une dispense en cas de non-respect des d\u00e9lais ou de tout autre vice de forme ou toute irr\u00e9gularit\u00e9 comme le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n *Comme indiqu\u00e9 dans les lignes directrices d\u2019enqu\u00eate du CRDSC, une plainte signal\u00e9e ne devrait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de vexatoire si la preuve r\u00e9v\u00e8le un fondement raisonnable pour d\u00e9poser ou poursuivre l\u2019all\u00e9gation. Pour qu\u2019une plainte soit consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi, le gestionnaire de cas doit consid\u00e9rer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e consciemment dans un but malhonn\u00eate ou en raison de la sournoiserie morale du plaignant et que ce dernier avait une intention d\u2019induire en erreur.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9vis\u00e9 en avril 2025<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":7061,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"wf_page_folders":[],"class_list":["post-7036","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nALIGNEMENT<\/h6>\n\n\n\n
SIGNALEMENT D\u2019UNE PLAINTE<\/h6>\n\n\n\n
D\u00c9LAI<\/h6>\n\n\n\n
NORME \u00c0 APPLIQUER<\/h6>\n\n\n\n
GESTIONNAIRE DE CAS<\/h6>\n\n\n\n
R\u00c8GLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFF\u00c9RENDS<\/h6>\n\n\n\n
MINEURS<\/h6>\n\n\n\n
ENQU\u00caTE<\/h6>\n\n\n\n
MESURES PROVISOIRES<\/h6>\n\n\n\n
PROCESSUS D\u2019AUDIENCE<\/h6>\n\n\n\n
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