{"id":7036,"date":"2024-01-08T20:41:48","date_gmt":"2024-01-09T00:41:48","guid":{"rendered":"https:\/\/sportnb.com\/?page_id=7036"},"modified":"2026-09-24T16:23:20","modified_gmt":"2026-09-24T19:23:20","slug":"maltraitance","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sportnb.com\/fr\/maltraitance\/","title":{"rendered":"maltraitance"},"content":{"rendered":"\n

En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les documents PDF publi\u00e9s pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

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CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h6>\n\n\n\n
    \n
  1. La pr\u00e9sente politique s\u2019applique \u00e0 la conduite des participants pendant toutes les activit\u00e9s. Elle inclut aussi les communications et interactions entre les participants, notamment les communications par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le processus du MTPSSNB est ind\u00e9pendant des droits et privil\u00e8ges dont dispose un OPS ou OMS en tant qu\u2019employeur d\u2019un employ\u00e9 qui est d\u00e9fendeur dans le cadre d\u2019une plainte.<\/li>\n\n\n\n
  3. L\u2019OPS ou l\u2019OMS peut exercer ses droits conform\u00e9ment au contrat de travail de l\u2019employ\u00e9 ou aux politiques des ressources humaines, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant que le processus du MTPSSNB est en cours.<\/li>\n\n\n\n
  4. La pr\u00e9sente politique sera appliqu\u00e9e en tenant compte de la s\u00e9curit\u00e9 culturelle.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n
    ALIGNEMENT<\/h6>\n\n\n\n
      \n
    1. Il est reconnu que les participants peuvent \u00e9galement s\u2019inscrire aupr\u00e8s d\u2019un ONS qui peut imposer un processus disciplinaire diff\u00e9rent pour les plaintes portant sur des all\u00e9gations de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    2. Si l\u2019\u00e9quipe d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS est inform\u00e9e qu\u2019un ONS, SIC ou un autre organisme de sport a appliqu\u00e9 des sanctions \u00e0 un participant, elle communiquera l\u2019information par l\u2019entremise du m\u00e9canisme de signalement d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n
      SIGNALEMENT D\u2019UNE PLAINTE<\/h6>\n\n\n\n
        \n
      1. Toutes les plaintes doivent \u00eatre signal\u00e9es directement au moyen du m\u00e9canisme de signalement d\u00e9sign\u00e9 (voir l\u2019annexe A pour le m\u00e9canisme de signalement).<\/li>\n\n\n\n
      2. Si une plainte est communiqu\u00e9e \u00e0 Sport N-B, le plaignant sera imm\u00e9diatement redirig\u00e9 vers le m\u00e9canisme de signalement d\u00e9termin\u00e9. Sport N-B n\u2019intervient pas dans la gestion des plaintes.<\/li>\n\n\n\n
      3. Dans le cas o\u00f9 une plainte est signal\u00e9e directement \u00e0 un OPS ou un OMS, si ces derniers ont d\u00e9sign\u00e9 le processus pr\u00e9vu par le MTPSSNB comme leur processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour les plaintes li\u00e9es au CCUMS, l\u2019OPS ou l\u2019OMS redirigera imm\u00e9diatement le plaignant vers le m\u00e9canisme de signalement d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
      4. Si l\u2019ONS pertinent prescrit l\u2019utilisation d\u2019un m\u00e9canisme de gestion des plaintes de tiers pour les participants qui pratiquent un sport ou une discipline en particulier, les plaintes doivent \u00eatre soumises selon le processus prescrit par l\u2019ONS.<\/li>\n\n\n\n
      5. Toute all\u00e9gation de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un participant du PCSS doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 SIC. Le gestionnaire de cas transmettra imm\u00e9diatement \u00e0 SIC toute plainte concernant un participant au PCSS et comportant des violations du CCUMS a des fins d\u2019examen, conform\u00e9ment au PCSS.<\/li>\n\n\n\n
      6. Toute personne qui soumet un signalement concernant une infraction potentielle au CCUMS et qui craint des repr\u00e9sailles ou qui estime pour toute autre raison que son identit\u00e9 doit rester confidentielle, peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du gestionnaire de cas et demander que son identit\u00e9 soit gard\u00e9e confidentielle.\n
          \n
        1. Si le gestionnaire de cas estime que l\u2019identit\u00e9 du plaignant doit rester confidentielle au cours des premi\u00e8res \u00e9tapes, il peut demander \u00e0 son OPS ou OMS de traiter la plainte et d\u2019agir \u00e0 titre de plaignant3<\/sup>. La confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du plaignant n\u2019est pas assur\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du processus.<\/li>\n\n\n\n
        2. Il se peut qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de divulguer l\u2019identit\u00e9 d\u2019un plaignant pour veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, ou encore si la loi ou le r\u00e8glement efficace de la plainte l\u2019exige.<\/li>\n\n\n\n
        3. Si la divulgation se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire, le plaignant en sera inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, et le gestionnaire de cas ou encore le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre prendra des mesures raisonnables pour minimiser tout pr\u00e9judice potentiel.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
        4. Si, \u00e0 n\u2019importe quelle \u00e9tape, on d\u00e9termine que l\u2019anonymat du plaignant ne peut \u00eatre maintenu ou prot\u00e9g\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate, le plaignant peut choisir de se retirer du processus disciplinaire sans pr\u00e9judice ni cons\u00e9quences d\u00e9favorables.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n
          RAPIDIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
            \n
          1. Les participants sont encourag\u00e9s \u00e0 signaler toutes les plaintes d\u00e8s que possible apr\u00e8s avoir v\u00e9cu ou observ\u00e9 l\u2019interaction, l\u2019incident, l\u2019\u00e9v\u00e8nement ou la situation.<\/li>\n\n\n\n
          2. Un participant ou toute personne relevant du gestionnaire de cas peut d\u00e9poser toute plainte concernant des violations pr\u00e9sum\u00e9es au CCUMS dans le cadre de laquelle le MTPSSNB a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9canisme applicable et qui ne rel\u00e8ve pas du mandat du PCSS. Il soit le faire par \u00e9crit dans les vingt et un (21) jours suivant la survenue de l\u2019incident4<\/sup>.\n
              \n
            1. Si une plainte est d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du gestionnaire de cas dans les vingt et un (21) jours suivant la survenue de l\u2019incident, celui-ci acceptera la plainte.<\/li>\n\n\n\n
            2. Si la plainte est soumise apr\u00e8s le d\u00e9lai de vingt et un (21) jours suivant la survenance de l\u2019incident, mais dans les six (6) mois suivant ce dernier, le gestionnaire de cas ne peut accepter la plainte que s\u2019il estime que les circonstances le justifient \u00e0 la lumi\u00e8re de son \u00e9valuation des facteurs non exhaustifs suivants :\n
                \n
              1. les r\u00e8gles, normes et politiques pertinentes, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, les normes sociales et juridiques, en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement ou les \u00e9v\u00e8nements all\u00e9gu\u00e9s sont survenus;<\/li>\n\n\n\n
              2. la gravit\u00e9 des all\u00e9gations ainsi que les faits et les circonstances de l\u2019affaire;<\/li>\n\n\n\n
              3. la s\u00e9curit\u00e9 et le mieux-\u00eatre des participants et de la communaut\u00e9 sportive;<\/li>\n\n\n\n
              4. les risques et pr\u00e9judices potentiels d\u00e9coulant d\u2019une action ou d\u2019une inaction, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant primordiale;<\/li>\n\n\n\n
              5. la capacit\u00e9 d\u2019identifier les parties et les t\u00e9moins potentiels et d\u2019obtenir des preuves suffisantes;<\/li>\n\n\n\n
              6. l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du sport et de ceux qui y participent, dont le point de vue de la personne ou des personnes directement concern\u00e9es, dans la mesure du possible.\n
                  \n
                1. Si une plainte d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq (5) ans suivant l\u2019incident porte sur des all\u00e9gations qui, si elles \u00e9taient prouv\u00e9es, entra\u00eeneraient une sanction pr\u00e9somptive d\u2019inadmissibilit\u00e9, la plainte est accept\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                2. Les plaintes pour maltraitance sexuelle peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en tout temps. Bien que toutes les plaintes soient examin\u00e9es avec toute l\u2019attention requise, la possibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 une plainte peut d\u00e9pendre des preuves fournies, de l\u2019identification des parties concern\u00e9es et d\u2019autres facteurs n\u00e9cessaires \u00e0 un processus \u00e9quitable et efficace.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                3. Un participant adulte qui re\u00e7oit des renseignements ou a connaissance d\u2019une interaction, d\u2019un incident, d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ou d\u2019une situation et qui soup\u00e7onne raisonnablement qu\u2019un enfant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un acte de maltraitance, dont un abus sexuel, signale imm\u00e9diatement les faits pr\u00e9sum\u00e9s aux autorit\u00e9s locales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  <\/div>\n\n\n\n
                  NORME \u00c0 APPLIQUER<\/h6>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Si un participant ou toute autre personne d\u00e9pose une plainte comportant des all\u00e9gations qui seraient consid\u00e9r\u00e9es comme de la maltraitance ou un comportement prohib\u00e9 en vertu du CCUMS ou de toute autre norme de conduite actuellement en vigueur, et que ces faits se sont produits \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 un autre processus de plainte \u00e9tait en vigueur, la plainte sera trait\u00e9e selon les processus de la pr\u00e9sente politique, telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Si elles sont connues, les normes de conduite en vigueur au moment o\u00f9 le ou les incidents ou \u00e9v\u00e8nements vis\u00e9s par la plainte auraient eu lieu seront appliqu\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                  3. Le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, le choix de la norme de conduite \u00e0 appliquer.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                    <\/div>\n\n\n\n
                    GESTIONNAIRE DE CAS<\/h6>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Quand une plainte est d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entremise du m\u00e9canisme d\u00e9sign\u00e9, le tiers ind\u00e9pendant nomme un gestionnaire de cas pour superviser la gestion et l\u2019administration de la plainte conform\u00e9ment aux lignes directrices du MTPSSNB. Cette nomination ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Le gestionnaire de cas a les responsabilit\u00e9s suivantes :\n
                        \n
                      1. D\u00e9terminer si la plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la MTPSSNB et du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente politique.<\/li>\n\n\n\n
                      2. \u00c9valuer et d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une plainte li\u00e9e au CCUMS ou d\u2019une plainte li\u00e9e au jeu \u00e9quitable.<\/li>\n\n\n\n
                      3. D\u00e9terminer si l\u2019incident all\u00e9gu\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/li>\n\n\n\n
                      4. D\u00e9terminer si la plainte est frivole ou vexatoire, ou encore si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi.<\/li>\n\n\n\n
                      5. D\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de regrouper les plaintes en un seul processus disciplinaire, si plusieurs personnes d\u00e9posent des plaintes contre le m\u00eame d\u00e9fendeur ou de multiples d\u00e9fendeurs pour des all\u00e9gations de nature similaire ou survenues \u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00eame moment.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                      6. Le gestionnaire de cas d\u00e9cidera d\u2019accepter ou non une plainte en fonction des facteurs d\u00e9crits ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n
                      7. Si le gestionnaire de cas rejette une plainte, les raisons de ce rejet seront communiqu\u00e9es au plaignant et la plainte sera imm\u00e9diatement rejet\u00e9e5<\/sup>.<\/li>\n\n\n\n
                      8. Si la plainte ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, le gestionnaire de cas peut orienter le plaignant ou lui donner acc\u00e8s \u00e0 des services de facilitation et \u00e0 des ressources de soutien pertinentes externes au processus officiel du MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
                      9. Si la plainte est li\u00e9e au jeu \u00e9quitable, le gestionnaire de cas la transmettra \u00e0 l\u2019OPS ou \u00e0 l\u2019OMS pertinent avec l\u2019autorisation du plaignant.\n
                          \n
                        1. Si le plaignant ne donne pas son consentement au renvoi de sa plainte li\u00e9e au jeu \u00e9quitable \u00e0 son OPS ou OMS, la plainte en question est retir\u00e9e sans pr\u00e9judice.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                        2. L\u2019OPS ou l\u2019OMS d\u00e9terminera s\u2019il convient d\u2019accepter la plainte li\u00e9e au jeu \u00e9quitable conform\u00e9ment \u00e0 ses politiques et proc\u00e9dures applicables.<\/li>\n\n\n\n
                        3. Si la plainte est accept\u00e9e, la d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au plaignant ou aux plaignants et au d\u00e9fendeur ou aux d\u00e9fendeurs.<\/li>\n\n\n\n
                        4. Si une plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la MTPSSNB, le gestionnaire de cas pr\u00e9parera un r\u00e9sum\u00e9 de la plainte comprenant les all\u00e9gations pr\u00e9cises port\u00e9es contre le d\u00e9fendeur et constituant la base de la suite du processus de plainte, qui sera remis au d\u00e9fendeur.\n
                            \n
                          1. La personne-ressource d\u00e9sign\u00e9e de l\u2019OPS ou l\u2019OMP pertinent et de Sport N-B recevra un avis de la d\u00e9cision du gestionnaire du cas. Cet avis comprendra aussi un r\u00e9sum\u00e9 du processus ainsi que de la dur\u00e9e de ce dernier, mais n\u2019inclura aucun renseignement d\u2019identification du plaignant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                          2. La d\u00e9cision du gestionnaire de cas d\u2019accepter, de rejeter ou de traiter autrement la plainte ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n\n\n\n
                          3. Une fois la plainte accept\u00e9e, le gestionnaire de cas nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue par Sport N-B.<\/li>\n\n\n\n
                          4. Le MTPSSNB couvre tous les frais li\u00e9s aux services de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage.<\/li>\n\n\n\n
                          5. Si une plainte n\u2019est pas accept\u00e9e, le gestionnaire de cas peut recommander aux parties de recourir \u00e0 des ressources informelles de r\u00e8glement des conflits en dehors du processus du MTPSSNB, dont les programmes d\u00e9crits \u00e0 l\u2019annexe C. La participation \u00e0 ce processus informel de r\u00e8glement des conflits est volontaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                            <\/div>\n\n\n\n
                            R\u00c8GLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES DIFF\u00c9RENDS<\/h6>\n\n\n\n
                              \n
                            1. Sport N-B appuie les principes du r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) et s\u2019engage \u00e0 utiliser les techniques de n\u00e9gociation, d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation comme moyens efficaces de r\u00e9gler les diff\u00e9rends. Le RED permet \u00e9galement d\u2019\u00e9viter l\u2019incertitude, les co\u00fbts et les autres effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s aux longues enqu\u00eates et aux audiences et aux longs appels.<\/li>\n\n\n\n
                            2. Toutes les parties sont encourag\u00e9es \u00e0 communiquer ouvertement, \u00e0 collaborer et \u00e0 utiliser des techniques de r\u00e9solution de probl\u00e8mes et de n\u00e9gociation pour r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends.<\/li>\n\n\n\n
                            3. Sport N-B adopte comme position que les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s constituent la solution privil\u00e9gi\u00e9e, sauf quand le recours \u00e0 un arbitrage est n\u00e9cessaire pour assurer la reddition de comptes, ou lorsque la m\u00e9diation n\u2019est pas possible ou appropri\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                            4. \u00c0 la seule discr\u00e9tion du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre, diverses techniques de RED peuvent \u00eatre utilis\u00e9es au cours de la m\u00e9diation. Ces derni\u00e8res comprennent, sans toutefois s\u2019y limiter, les s\u00e9ances virtuelles, les espaces physiques s\u00e9par\u00e9s ou l\u2019usage d\u2019un interm\u00e9diaire pour assurer un processus qui est \u00e9quitable et qui tient compte des traumatismes.<\/li>\n\n\n\n
                            5. Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 est conclu, le gestionnaire de cas en informe toutes les parties concern\u00e9es, ainsi que l\u2019OPS ou l\u2019OMS concern\u00e9 et Sport N-B. \u00c0 la suite du r\u00e8glement, toute mesure ou sanction est mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s dans la d\u00e9cision n\u00e9goci\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                            6. Si un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 provisoire est conclu et qu\u2019il n\u00e9cessite une mesure de la part de Sport N-B, ou encore d\u2019un OPS ou un OMS, avant d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, le r\u00e8glement propos\u00e9 est soumis \u00e0 Sport N-B, ou encore \u00e0 un OPS ou un OMS, aux fins d\u2019approbation. Sport N-B, ou encore un OPS ou un OMS, peut approuver, rejeter ou proposer des modifications \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de trente (30) jours de la date \u00e0 laquelle les parties en sont arriv\u00e9es au r\u00e8glement propos\u00e9. Toute d\u00e9cision de Sport N-B, ou encore d\u2019un OPS ou un OMS d\u2019approuver, de rejeter ou de proposer des modifications \u00e0 un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n\n\n\n
                            7. Si Sport N-B, ou encore un OPS ou un OMS approuve, rejette ou propose des modifications \u00e0 un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, les parties peuvent poursuivre les n\u00e9gociations ou avoir recours \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/li>\n\n\n\n
                            8. Toute mesure devant \u00eatre prise en raison du r\u00e8glement propos\u00e9 est men\u00e9e \u00e0 bien conform\u00e9ment aux d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019entente n\u00e9goci\u00e9e, en attendant son approbation.<\/li>\n\n\n\n
                            9. Les parties ne peuvent se retirer du r\u00e8glement propos\u00e9 tant que les mesures \u00e0 prendre par Sport N-B, ou encore un OPS ou un OMS n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
                            10. Le non-respect d\u2019un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sign\u00e9 entra\u00eenera la suspension de la participation d\u2019une personne concern\u00e9e aux activit\u00e9s. L\u2019OPS ou l\u2019OMS pertinent examinera la lev\u00e9e de la suspension lorsque toutes les conditions d\u00e9finies dans le r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sign\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 remplies.<\/li>\n\n\n\n
                            11. Tout r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 sera d\u00e9finitif et contraignant pour les parties, et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n\n\n\n
                            12. Un accord de non-divulgation (AND) ou toute autre disposition de confidentialit\u00e9 conclue dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 ne peut emp\u00eacher la publication par un OPS ou un OMS ou un autre organisme de sport concern\u00e9 de sanctions dans des registres, comme le registre public du PCSS, la base de donn\u00e9es du CCES ou la base de donn\u00e9es de l\u2019ONS. Un AND ne peut \u00eatre conclu si une plainte porte sur des all\u00e9gations de maltraitance sexuelle, de manipulation et de transgression des limites, \u00e0 moins qu\u2019un tel accord :\n
                                \n
                              1. est le souhait et la pr\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9s par le ou les plaignants;<\/li>\n\n\n\n
                              2. inclut la possibilit\u00e9 pour le ou les plaignants de renoncer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 leur propre confidentialit\u00e9, ainsi que le processus \u00e0 suivre pour ce faire;<\/li>\n\n\n\n
                              3. s\u2019aligne sur les principes du CCUMS;<\/li>\n\n\n\n
                              4. est d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
                              5. n\u2019a pas d\u2019effet n\u00e9gatif sur l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n
                                  \n
                                1. la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un tiers;<\/li>\n\n\n\n
                                2. l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                3. Tout AND associ\u00e9 \u00e0 une plainte portant sur des all\u00e9gations de maltraitance sexuelle, de manipulation et de transgression des limites doit \u00eatre examin\u00e9 et approuv\u00e9 par le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre, lequel peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, approuver ou rejeter l\u2019AND ou y proposer des modifications.\n
                                    \n
                                  1. Toute d\u00e9cision d\u2019approuver ou de rejeter l\u2019AND, ou d\u2019y proposer des modifications, ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  2. Si aucun r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 n\u2019est possible, l\u2019affaire sera soumise \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                    <\/div>\n\n\n\n
                                    MINEURS<\/h6>\n\n\n\n
                                      \n
                                    1. Les plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par ou contre un participant mineur. Au cours de ce processus, un parent ou un tueur, ou encore un autre adulte, doit repr\u00e9senter le mineur. Si les circonstances l\u2019exigent, on devrait envisager la pr\u00e9f\u00e9rence du mineur quant \u00e0 son repr\u00e9sentant.<\/li>\n\n\n\n
                                    2. Les communications du gestionnaire de cas, du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre ou de l\u2019arbitre d\u2019appel (selon le cas) doivent \u00eatre adress\u00e9es au repr\u00e9sentant du mineur.<\/li>\n\n\n\n
                                    3. Si le repr\u00e9sentant du mineur n\u2019est pas le parent ou le tuteur de ce dernier, il doit d\u00e9tenir une autorisation \u00e9crite du parent ou tuteur du mineur pour agir en cette qualit\u00e9, \u00e0 moins que le parent ou le tuteur ne soit impliqu\u00e9 dans la plainte ou autrement incapable d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/li>\n\n\n\n
                                    4. Un mineur n\u2019est pas tenu d\u2019assister ou de participer \u00e0 une audience orale, si elle a lieu, ou de participer \u00e0 une enqu\u00eate, si celle-ci est men\u00e9e. Dans de telles circonstances, aucune conclusion d\u00e9favorable ne peut \u00eatre tir\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du mineur.<\/li>\n\n\n\n
                                    5. Quand un mineur participe \u00e0 une audience ou \u00e0 une enqu\u00eate, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut mettre en place des mesures de protection appropri\u00e9es pour pr\u00e9server son mieux-\u00eatre pendant toute la dur\u00e9e de sa participation.<\/li>\n\n\n\n
                                    6. Dans les cas o\u00f9 un mineur est le d\u00e9fendeur, la priorit\u00e9 sera accord\u00e9e aux mesures et proc\u00e9dures de justice r\u00e9paratrice.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                      <\/div>\n\n\n\n
                                      ENQU\u00caTE<\/h6>\n\n\n\n
                                        \n
                                      1. Dans des circonstances exceptionnelles o\u00f9 il est impossible de proc\u00e9der de mani\u00e8re raisonnable sans qu\u2019une enqu\u00eate ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, le gestionnaire de cas peut ordonner une enqu\u00eate par un enqu\u00eateur ind\u00e9pendant avant de passer \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/li>\n\n\n\n
                                      2. Si une enqu\u00eate men\u00e9e par un enqu\u00eateur est n\u00e9cessaire, le gestionnaire de cas d\u00e9signera un enqu\u00eateur comp\u00e9tent dans la r\u00e9alisation d\u2019enqu\u00eates sur des cas correspondant \u00e0 la nature des all\u00e9gations.<\/li>\n\n\n\n
                                      3. Les enqu\u00eates doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec d\u00e9licatesse et respect pour le mieux-\u00eatre de toutes les parties associ\u00e9es au processus. Une approche tenant compte des traumatismes devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on constante pour veiller \u00e0 un processus s\u00e9curitaire, \u00e9quitable et respectueux.<\/li>\n\n\n\n
                                      4. Les lois et r\u00e8glements provinciaux relatifs au harc\u00e8lement au travail peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate si le harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre un employ\u00e9 dans le lieu de travail. L\u2019enqu\u00eateur devrait examiner les lois et r\u00e8glements sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail, les politiques de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS en mati\u00e8re de ressources humaines ou consulter des experts ind\u00e9pendants pour d\u00e9terminer si les lois et r\u00e8glements en question s\u2019appliquent \u00e0 la plainte.<\/li>\n\n\n\n
                                      5. L\u2019enqu\u00eateur ne doit pas se trouver en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec les parties et ne devrait pas avoir eu de liens ant\u00e9rieurs avec le plaignant, le d\u00e9fendeur, l\u2019OPS, l\u2019OMS ou l\u2019ONS.<\/li>\n\n\n\n
                                      6. L\u2019enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 aura toute latitude pour d\u00e9cider de l\u2019approche de l\u2019enqu\u00eate et sera consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers neutre charg\u00e9 de rechercher la v\u00e9rit\u00e9 et de formuler des conclusions \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis au cours du processus d\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n\n\n\n
                                      7. Lors de son enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eateur suivra les pratiques exemplaires en vigueur et accept\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate, les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice naturelle, ainsi que toute loi ou tout r\u00e8glement provincial applicable.<\/li>\n\n\n\n
                                      8. L\u2019enqu\u00eate peut prendre toute forme que l\u2019enqu\u00eateur juge appropri\u00e9e, dans le respect des lois et r\u00e8glements provinciaux applicables. L\u2019enqu\u00eate peut comprendre ce qui suit :\n
                                          \n
                                        1. des entrevues avec le plaignant;<\/li>\n\n\n\n
                                        2. des entrevues avec les t\u00e9moins;<\/li>\n\n\n\n
                                        3. l\u2019expos\u00e9 des faits (du point de vue du plaignant) pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur, reconnu par le plaignant et remis au d\u00e9fendeur;<\/li>\n\n\n\n
                                        4. des entrevues avec le d\u00e9fendeur;<\/li>\n\n\n\n
                                        5. un expos\u00e9 des faits (du point de vue du d\u00e9fendeur) pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019enqu\u00eateur, reconnu par le d\u00e9fendeur et remis au plaignant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                        6. Si l\u2019enqu\u00eateur a des soup\u00e7ons raisonnables ou prend connaissance de preuves cr\u00e9dibles d\u2019un comportement criminel, il en fait part au gestionnaire de cas. Ce dernier peut d\u00e9cider de signaler ou non ces constatations \u00e0 la police, mais il est tenu d\u2019informer la police si les constatations sont li\u00e9es au trafic de substances ou \u00e0 des m\u00e9thodes interdites (comme indiqu\u00e9 dans la version de la Liste des interdictions de l\u2019Agence mondiale antidopage actuellement en vigueur), \u00e0 tout crime de violence ou de n\u00e9gligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant (de moins de 16 ans), \u00e0 la fraude \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ou \u00e0 d\u2019autres infractions o\u00f9 l\u2019absence de rapport jetterait le discr\u00e9dit sur Sport N-B ou encore sur l\u2019OPS ou l\u2019OMS.<\/li>\n\n\n\n
                                        7. Avant de faire un rapport \u00e0 la police, le gestionnaire de cas doit tenir compte de la s\u00e9curit\u00e9 et du mieux-\u00eatre des parties identifi\u00e9es. Quand le signalement n\u2019est pas exig\u00e9 par la loi, le gestionnaire de cas doit d\u00e9terminer si cette mesure mettrait un participant en danger et accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ce de dernier. Dans la mesure du possible, le participant devrait \u00eatre associ\u00e9 au processus de prise de d\u00e9cision, car le signalement d\u2019un cas de violence peut entra\u00eener d\u2019autres pr\u00e9judices et priver le participant de ses moyens d\u2019action.<\/li>\n\n\n\n
                                        8. Au terme de son enqu\u00eate, l\u2019enqu\u00eateur r\u00e9dige un rapport qui comprend un sommaire des preuves recueillies aupr\u00e8s des parties \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, des t\u00e9moins interrog\u00e9s et des documents annexes. L\u2019enqu\u00eateur \u00e9tablira la norme de conduite examin\u00e9e, fournira une analyse des renseignements pertinents recueillis et formulera des conclusions fond\u00e9es sur les preuves obtenues, notamment une justification des conclusions formul\u00e9es. Les conclusions de l\u2019enqu\u00eateur sont fond\u00e9es sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                                        9. Toutes les parties sont tenues de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n\n\n\n
                                        10. Si un d\u00e9fendeur tente de contourner le processus en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 une plainte de mani\u00e8re approfondie ou en temps opportun, voire pas du tout, ou si le plaignant ou le d\u00e9fendeur, ou les deux, refusent de participer au processus d\u2019examen ou d\u2019enqu\u00eate par un tiers, l\u2019enqu\u00eateur peut aller de l\u2019avant en fonction des renseignements mis \u00e0 sa disposition par le plaignant et tout t\u00e9moin interrog\u00e9 dans le cadre du processus<\/li>\n\n\n\n
                                        11. Le gestionnaire de cas peut d\u00e9cider de communiquer aux parties le rapport d\u2019enqu\u00eate complet ou une version anonymis\u00e9e ou expurg\u00e9e afin de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins. Cette d\u00e9cision ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                          <\/div>\n\n\n\n
                                          MESURES PROVISOIRES<\/h6>\n\n\n\n
                                            \n
                                          1. Des mesures provisoires peuvent \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re raisonnable et proportionn\u00e9e, sans limitation, en tenant compte des facteurs suivants :\n
                                              \n
                                            1. La s\u00e9curit\u00e9 ou le mieux-\u00eatre de tout participant et de la communaut\u00e9 sportive provinciale;<\/li>\n\n\n\n
                                            2. La gravit\u00e9 des all\u00e9gations ainsi que les faits et les circonstances de l\u2019affaire;<\/li>\n\n\n\n
                                            3. Les risques et pr\u00e9judices potentiels d\u00e9coulant d\u2019une action ou d\u2019une inaction;<\/li>\n\n\n\n
                                            4. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du sport et de ceux qui y participent;<\/li>\n\n\n\n
                                            5. L\u2019incidence des mesures sur le d\u00e9fendeur;<\/li>\n\n\n\n
                                            6. L\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                            7. Si jug\u00e9e pertinente ou n\u00e9cessaire en fonction des circonstances, l\u2019imposition d\u2019une mesure provisoire imm\u00e9diate peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tout participant par un OPS ou un OMS dont le d\u00e9fendeur est membre apr\u00e8s quoi d\u2019autres mesures disciplinaires ou sanctions peuvent \u00eatre impos\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente politique.<\/li>\n\n\n\n
                                            8. L\u2019OPS ou l\u2019OMS peut d\u00e9terminer qu\u2019un incident pr\u00e9sum\u00e9 est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il justifie l\u2019imposition de mesures provisoires \u00e0 un d\u00e9fendeur en attendant la fin d\u2019une enqu\u00eate, d\u2019un processus p\u00e9nal, ou d\u2019un processus de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage.<\/li>\n\n\n\n
                                            9. Quand il re\u00e7oit et accepte une plainte, le gestionnaire de cas peut soumettre des recommandations non contraignantes \u00e0 un OPS ou un OMS dans un r\u00e9sum\u00e9 de la plainte concernant des mesures provisoires imm\u00e9diates \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un d\u00e9fendeur membre de l\u2019OPS ou OMS si l\u2019un ou l\u2019autre de ces derniers n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 de telles restrictions.\n
                                                \n
                                              1. Ces recommandations ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n\n\n\n
                                              2. Un OPS ou un OMS n\u2019est pas tenu de suivre les recommandations du gestionnaire de cas quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures provisoires.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                              3. Tout d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019encontre duquel une mesure provisoire est impos\u00e9e peut pr\u00e9senter une demande pr\u00e9liminaire au m\u00e9diateur ou \u00e0 l\u2019arbitre (une fois nomm\u00e9) pour que la mesure provisoire soit lev\u00e9e. Dans de telles circonstances, l\u2019OPS ou l\u2019OMS pertinent a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations, \u00e0 l\u2019oral ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit, au sujet de la demande de lev\u00e9e de la mesure provisoire formul\u00e9e par le d\u00e9fendeur. Les mesures provisoires ne peuvent \u00eatre lev\u00e9es ou r\u00e9vis\u00e9es que si le d\u00e9fendeur \u00e9tablit qu\u2019il serait manifestement injuste de les maintenir \u00e0 son endroit.<\/li>\n\n\n\n
                                              4. La d\u00e9cision du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre sur la lev\u00e9e d\u2019une mesure provisoire est rendue par \u00e9crit et d\u00fbment motiv\u00e9e, et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                <\/div>\n\n\n\n
                                                PROCESSUS D\u2019AUDIENCE<\/h6>\n\n\n\n
                                                  \n
                                                1. Le gestionnaire de cas nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue par Sport N-B. Une fois nomm\u00e9, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre sera le principal point de contact pour les parties, \u00e0 moins d\u2019indication contraire.<\/li>\n\n\n\n
                                                2. Le processus de plainte sera conforme aux exigences des lignes directrices du MTPSSNB.\n
                                                    \n
                                                  1. Selon ce qu\u2019il juge appropri\u00e9 dans les circonstances, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera le processus qui r\u00e9gira l\u2019audience \u00e0 la condition de ce qui suit :\n
                                                      \n
                                                    1. dans les cinq (5) jours suivant sa nomination, le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre contacte le ou les plaignants et le ou les d\u00e9fendeurs pour lancer le processus;<\/li>\n\n\n\n
                                                    2. toutes les questions relevant de la pr\u00e9sente politique, notamment les enqu\u00eates, les entrevues, les r\u00e9unions administratives et les audiences, peuvent se d\u00e9rouler de fa\u00e7on virtuelle ou en personne;<\/li>\n\n\n\n
                                                    3. le processus doit commencer dans un d\u00e9lai de trois (3) \u00e0 cinq (5) jours \u00e0 compter du premier contact du m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre avec les parties, \u00e0 moins que des circonstances att\u00e9nuantes ou des consid\u00e9rations de calendrier ne retardent raisonnablement le d\u00e9but de l\u2019audience;<\/li>\n\n\n\n
                                                    4. le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera s\u2019il convient d\u2019abord de soumettre l\u2019affaire \u00e0 la m\u00e9diation. S\u2019il estime que l\u2019affaire ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une m\u00e9diation ou si l\u2019une des parties refuse d\u2019avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation, l\u2019affaire sera directement soumise \u00e0 l\u2019arbitrage<\/li>\n\n\n\n
                                                    5. le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre veille \u00e0 ce que toutes les parties aient la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des preuves d\u2019une mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, ce qui inclut, sans toutefois s\u2019y limiter, la prise en compte des besoins particuliers des mineurs, des survivants de traumatismes et d\u2019autres
                                                      personnes vuln\u00e9rables, ainsi que la mise en \u0153uvre de mesures appropri\u00e9es pour respecter la s\u00e9curit\u00e9 culturelle;<\/li>\n\n\n\n
                                                    6. le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une approche tenant compte des traumatismes et de la s\u00e9curit\u00e9 culturelle;<\/li>\n\n\n\n
                                                    7. rien n\u2019est admissible en preuve lors d\u2019une audience qui serait inadmissible devant un tribunal en raison d\u2019un privil\u00e8ge reconnu en droit de la preuve ou en vertu d\u2019une loi;<\/li>\n\n\n\n
                                                    8. si le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre accepte une demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, il est habilit\u00e9 \u00e0 imposer des conditions provisoires, en plus des mesures provisoires d\u00e9j\u00e0 en vigueur;<\/li>\n\n\n\n
                                                    9. les parties doivent recevoir ce qui suit :\n
                                                        \n
                                                      1. un avis appropri\u00e9 du jour, de l\u2019heure et du lieu de tenue de l\u2019audience, dans le cas d\u2019une audience orale en personne ou d\u2019une audience orale par t\u00e9l\u00e9phone ou par un autre moyen de communication;<\/li>\n\n\n\n
                                                      2. une copie de tous les documents \u00e9crits que les parties souhaitent voir examiner par le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre, laquelle sera fournie \u00e0 toutes les parties par l\u2019interm\u00e9diaire du gestionnaire de cas avant la tenue de l\u2019audience;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                      3. les parties peuvent avoir recours \u00e0 un repr\u00e9sentant, \u00e0 un conseiller ou \u00e0 un avocat \u00e0 leurs propres frais;<\/li>\n\n\n\n
                                                      4. si le d\u00e9fendeur reconna\u00eet les faits de l\u2019incident ou des incidents, il peut renoncer \u00e0 l\u2019audience, auquel cas le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre d\u00e9terminera la sanction appropri\u00e9e. Le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut toujours tenir une audience afin de d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
                                                      5. le processus \u00e0 suivre, si une partie choisit de ne pas participer \u00e0 l\u2019audience;<\/li>\n\n\n\n
                                                      6. le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut demander qu\u2019une autre personne ou un autre organisme, participe \u00e0 une audience et y fournissent des preuves, y compris un OPS ou OMS, \u00e0 la condition que ladite participation est raisonnablement requise pour mener les proc\u00e9dures de fa\u00e7on efficace et qu\u2019elle ne nuit pas aux int\u00e9r\u00eats des parties;<\/li>\n\n\n\n
                                                      7. le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre peut intervenir quand des questions sont pos\u00e9es si ces derni\u00e8res sont appropri\u00e9es ou risquent d\u2019entra\u00eener de la d\u00e9tresse aux participants ou aux t\u00e9moins.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                                      8. Le m\u00e9diateur ou l\u2019arbitre a le pouvoir de modifier une mesure provisoire et d\u2019accorder une dispense en cas de non-respect des d\u00e9lais ou de tout autre vice de forme ou toute irr\u00e9gularit\u00e9, comme le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente politique.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                        <\/div>\n\n\n\n
                                                        \n\n\n\n
                                                        <\/div>\n\n\n\n

                                                        3<\/sup> Dans de telles circonstances, le ou les plaignants peuvent \u00eatre tenus de fournir des preuves au cours du processus disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

                                                        4<\/sup> Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, cela inclut les plaintes dirig\u00e9es vers le gestionnaire de cas par SIC si ce dernier d\u00e9termine qu\u2019une plainte initialement signal\u00e9e \u00e0 SIC ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. SIC n\u2019est pas tenu de respecter le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n

                                                        5<\/sup> Comme indiqu\u00e9 dans les lignes directrices d\u2019enqu\u00eate du Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sportifs du Canada (CRDSC), une plainte signal\u00e9e ne devrait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de vexatoire si la preuve r\u00e9v\u00e8le un fondement raisonnable pour d\u00e9poser ou poursuivre l\u2019all\u00e9gation. Pour qu\u2019une plainte soit consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e de mauvaise foi, le gestionnaire de cas doit consid\u00e9rer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e consciemment dans un but malhonn\u00eate ou en raison de la sournoiserie morale du plaignant et que ce dernier avait une intention d\u2019induire en erreur.<\/p>\n\n\n\n

                                                        <\/div>\n\n\n\n

                                                        R\u00e9vis\u00e9es en septembre 2026<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                        En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":7061,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"wf_page_folders":[],"class_list":["post-7036","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nSportNB | maltraitance<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Sport New Brunswick (Sport NB) is a non-profit, volunteer organization dedicated to the development and promotion of the amateur sport community in New Brunswick. 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