{"id":7020,"date":"2024-01-08T16:36:26","date_gmt":"2024-01-08T20:36:26","guid":{"rendered":"https:\/\/sportnb.com\/?page_id=7020"},"modified":"2026-09-24T16:09:53","modified_gmt":"2026-09-24T19:09:53","slug":"lignes-directrices","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sportnb.com\/fr\/lignes-directrices\/","title":{"rendered":"Lignes directrices"},"content":{"rendered":"\n

En cas de divergence entre les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur cette page et celles figurant dans la version PDF publi\u00e9e de la politique ou des lignes directrices, la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les documents PDF publi\u00e9s pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

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Pr\u00e9ambule et objectifs<\/h6>\n\n\n\n

D\u2019importants efforts sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale pour rendre notre syst\u00e8me sportif aussi s\u00e9curitaire et positif que possible. Quand des diff\u00e9rends surviennent, ils p\u00e8sent lourdement sur le syst\u00e8me sportif, absorbant du temps, des ressources en b\u00e9n\u00e9voles et du personnel, de l\u2019argent et de l\u2019\u00e9nergie qui pourraient autrement \u00eatre investis pour favoriser le d\u00e9veloppement, les possibilit\u00e9s et la participation au sport dans toute la province.<\/p>\n\n\n\n

Ces facteurs sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9tablissement du M\u00e9canisme de traitement des plaintes en mati\u00e8re de sport s\u00e9curitaire du Nouveau-Brunswick (MTPSSNB).<\/p>\n\n\n\n

Le MTPSSNB est le fruit d\u2019une collaboration entre Sport Nouveau-Brunswick (Sport N-B) et le minist\u00e8re du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs) (DSL). Il est con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux besoins des organismes provinciaux de sport (OPS) et des organismes multisports (OMS) membres de Sport N-B, tels que d\u00e9finis dans leurs r\u00e8glements administratifs, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux d\u00e9finis comme des membres associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du MTPSSNB, on s\u2019efforce d\u2019appuyer les plaignants au sein du syst\u00e8me de sport amateur du Nouveau-Brunswick pour certains diff\u00e9rends, gr\u00e2ce \u00e0 un processus efficace de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, appuy\u00e9 par des gestionnaires de cas, des enqu\u00eateurs, des m\u00e9diateurs et des arbitres impartiaux et neutres.<\/p>\n\n\n\n

Ce document \u00e9nonce les principes fondamentaux du MTPSSNB et guide l\u2019\u00e9laboration des politiques op\u00e9rationnelles applicables.<\/p>\n\n\n\n

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Accessibilit\u00e9 du programme<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
    \n
  1. Les OPS et les OMS membres de Sport N-B sont admissibles \u00e0 participer au MTPSSNB, notamment tout club affili\u00e9 \u00e0 un organisme national de sport (ONS) qui ne dispose pas d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS en activit\u00e9 au Nouveau-Brunswick.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les membres associ\u00e9s peuvent \u00eatre admissibles au MTPSSNB s\u2019ils ont sign\u00e9 un accord avec Sport N-B et ont adopt\u00e9 les politiques requises ainsi que les documents \u00e0 l\u2019appui.<\/li>\n\n\n\n
  3. Il est reconnu que tout participant d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS a le droit de voir ses all\u00e9gations d\u2019inconduite, de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9 (comme d\u00e9fini dans le CCUMS) trait\u00e9es de mani\u00e8re impartiale, juste, rapide, \u00e9quitable, transparente et respectueuse.<\/li>\n\n\n\n
  4. Depuis 2022, les OPS et les OMS de Sport N-B disposent d\u2019un code de conduite qui refl\u00e8te les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Code de conduite universel pour pr\u00e9venir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS).<\/li>\n\n\n\n
  5. Tous les OPS et OMS sont tenus d\u2019adopter une politique d\u00e9crivant un processus interne de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour traiter toutes les plaintes qui peuvent survenir dans le milieu sportif.\n
      \n
    1. Il est fortement recommand\u00e9 que tous les OPS et OMS d\u00e9signent le MTPSSNB comme m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour recevoir et traiter toutes les all\u00e9gations de mauvaise maltraitance ou de comportement prohib\u00e9, comme ces termes sont d\u00e9finis dans le CCUMS. Toutefois, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les OPS et les OMS ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019avoir recours au MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
    2. Les OPS et OMS doivent communiquer leur processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 Sport N-B et \u00e0 leurs participants.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    3. Il est \u00e9galement reconnu que les participants ont le droit de faire examiner, au moyen d\u2019un processus \u00e9quitable, les all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019OPS ou l\u2019OMS n\u2019aurait pas respect\u00e9 sa propre constitution ou ses propres r\u00e8glements administratifs.<\/li>\n\n\n\n
    4. Sport N-B a conclu un protocole d\u2019entente (PE) le 27 octobre 2020 avec la DSL afin de mettre en \u0153uvre un processus \u00e9quitable, impartial, rapide et transparent pour traiter les plaintes relatives \u00e0 la maltraitance et aux comportements prohib\u00e9s, ou aux all\u00e9gations de manquement d\u2019un OPS ou OMS \u00e0 sa propre constitution, ou encore ses propres r\u00e8glements administratifs ou politiques.<\/li>\n\n\n\n
    5. Conform\u00e9ment au PE, Sport N-B et la DSL conviennent de mettre en place ce processus pour le r\u00e8glement des plaintes relatives \u00e0 la maltraitance ou \u00e0 des comportements prohib\u00e9s, tels que d\u00e9finis dans le CCUMS, ou aux all\u00e9gations de manquement d\u2019un OPS ou OMS \u00e0 sa propre constitution, ou encore ses propres r\u00e8glements administratifs ou politiques.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n
      Principes fondamentaux<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
        \n
      1. La DSL, Sport N-B ainsi que les OPS et OMS reconnaissent que les r\u00e8gles de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale doivent \u00eatre respect\u00e9es, ce qui comprend le droit d\u2019\u00eatre entendu et le droit \u00e0 un processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends objectif et impartial.<\/li>\n\n\n\n
      2. La DSL, Sport N-B ainsi que les OPS et OMS reconnaissent qu\u2019une fois qu\u2019une plainte a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable en vertu du MTPSSNB, toutes les parties \u00e0 la plainte doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des documents pertinents soumis au MTPSSNB, sauf si le gestionnaire de cas ou le m\u00e9diateur ou de l\u2019arbitre l\u2019ordonne, si jug\u00e9 appropri\u00e9, et doivent \u00eatre avis\u00e9es de la tenue de toute audience afin d\u2019\u00eatre ad\u00e9quatement pr\u00e9par\u00e9es et \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 toute all\u00e9gation.<\/li>\n\n\n\n
      3. Sport N-B assurera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un processus ind\u00e9pendant pour recevoir et examiner les plaintes, notamment l\u2019administration du processus de plainte et l\u2019embauche des arbitres et \u00e0 des m\u00e9diateurs impartiaux pour traiter les plaintes et les appels qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
      4. Sport N-B \u00e9tablira des politiques de r\u00e8glement des diff\u00e9rends afin de veiller \u00e0 ce que toutes les plaintes relevant de la comp\u00e9tence du MTPSSNB soient trait\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et en temps opportun, sans aucune ing\u00e9rence ni partialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n
        Processus de r\u00e9ception des plaintes<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
          \n
        1. Sport N-B mettra en place un processus permettant aux personnes de d\u00e9poser des plaintes et de faire appel des d\u00e9cisions.<\/li>\n\n\n\n
        2. Un tiers ind\u00e9pendant examinera chaque demande pour s\u2019assurer que cette derni\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de du MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
        3. Une partie qui soumet une plainte ou un appel recevra des motifs \u00e9crits appropri\u00e9s de la part d\u2019un tiers ind\u00e9pendant si sa plainte ou son appel est rejet\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n
          Plainte pour maltraitance ou comportement prohib\u00e9<\/strong><\/h6>\n\n\n\n
            \n
          1. Toute personne peut soumettre une plainte pour maltraitance ou comportement prohib\u00e9 directement aupr\u00e8s du MTPSSNB, sous r\u00e9serve des limitations indiqu\u00e9es ci-dessous.\n
              \n
            1. Si un participant choisit de soumettre une plainte par l\u2019entremise du processus de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS pertinent, il doit achever ce processus avant de d\u00e9poser un appel aupr\u00e8s du MTPSSNB, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n
                \n
              1. Il est impossible de d\u00e9poser des plaintes portant essentiellement sur les m\u00eames probl\u00e8mes ou incidents.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
              2. Si l\u2019OPS ou l\u2019OMS a l\u2019obligation d\u2019utiliser le m\u00e9canisme de l\u2019ONS applicable pour les plaintes de maltraitance, de comportement prohib\u00e9 ou d\u2019autres diff\u00e9rends, ces questions ne seront pas admissibles au MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
              3. Si une personne choisit d\u2019utiliser le m\u00e9canisme de l\u2019ONS applicable, elle ne peut pas soumettre en m\u00eame temps une plainte aupr\u00e8s du MTPSSNB. Une d\u00e9cision prise dans le cadre du m\u00e9canisme de traitement des plaintes de l\u2019ONS est contraignante pour l\u2019OPS ou l\u2019OMS, et une personne ne peut pas pr\u00e9senter une autre plainte dans le cadre du MTPSSNB ou faire appel aupr\u00e8s de ce dernier. Il en va de m\u00eame si une d\u00e9cision a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre du m\u00e9canisme de l\u2019ONS applicable.<\/li>\n\n\n\n
              4. Si une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme participant du Programme canadien de sport s\u00e9curitaire (PCSS) par un organisme de sport du PCSS ou autrement en vertu des r\u00e8gles du PCSS, toute all\u00e9gation de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9 qui s\u2019est produit ou s\u2019est poursuivi pendant les activit\u00e9s de l\u2019organisme de sport du PCSS doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 Sport Int\u00e9grit\u00e9 Canada (SIC) et sera trait\u00e9 conform\u00e9ment aux politiques et proc\u00e9dures du PCSS.<\/li>\n\n\n\n
              5. Si le gestionnaire de cas re\u00e7oit une plainte qu\u2019il estime relever de l\u2019article ci-dessus, il renvoie l\u2019affaire \u00e0 SIC et en informe la ou les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 la plainte associ\u00e9e \u00e0 cette mesure.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
              6. \u00c0 la discr\u00e9tion du gestionnaire de cas, toute plainte concernant une all\u00e9gation d\u2019incidents de maltraitance ou de comportement prohib\u00e9 soumise au MTPSSNB dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate criminelle ou devant un tribunal p\u00e9nal peut \u00eatre mise en attente jusqu\u2019\u00e0 ce que les proc\u00e9dures judiciaires soient termin\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
              7. Si une plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du MTPSSNB, l\u2019affaire sera trait\u00e9e par voie de m\u00e9diation ou d\u2019arbitrage conform\u00e9ment aux politiques applicables en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
                a) Avant de soumettre une plainte \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage, l\u2019affaire peut faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par un tiers neutre si le gestionnaire de cas le juge appropri\u00e9 compte tenu des circonstances.<\/li>\n\n\n\n
              8. Le gestionnaire de cas nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue par Sport N-B.<\/li>\n\n\n\n
              9. Toute m\u00e9diation ou tout arbitrage sera men\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9es dans les politiques de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicables du MTPSSNB.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                <\/div>\n\n\n\n
                Appel concernant le non-respect de la constitution, des r\u00e8glements administratifs ou des politiques<\/h6>\n\n\n\n
                  \n
                1. Les participants peuvent soumettre deux types d\u2019appels par l\u2019interm\u00e9diaire du MTPSSNB :\n
                    \n
                  1. les appels contre les d\u00e9cisions arbitrales d\u00e9finitives prises par un m\u00e9diateur ou un arbitre nomm\u00e9 dans le cadre du MTPSSNB;<\/li>\n\n\n\n
                  2. les d\u00e9cisions d\u00e9finitives d\u2019un OPS ou OMS concernant des all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019organisme n\u2019aurait pas respect\u00e9 sa constitution, ses r\u00e8glements administratifs ou ses politiques.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  3. Les appels doivent \u00eatre soumis au MTPSSNB, par \u00e9crit, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u2019appel pr\u00e9vues par les politiques d\u2019appel applicables du MTPSSNB.<\/li>\n\n\n\n
                  4. Un participant directement touch\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019un OPS ou d\u2019un OMS peut soumettre un appel au MTPSSNB, s\u2019il existe des motifs suffisants, en all\u00e9guant que l\u2019OPS ou OMS n\u2019a pas respect\u00e9 sa propre constitution, ou encore ses propres r\u00e8glements administratifs ou politiques.<\/li>\n\n\n\n
                  5. Cet appel ne peut \u00eatre soumis qu\u2019apr\u00e8s que la question a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre du processus d\u2019appel interne de l\u2019OPS ou de l\u2019OMS et que ce processus interne a \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. Un processus d\u2019appel interne d\u2019un OPS ou OMS est r\u00e9put\u00e9 \u00e9puis\u00e9 dans l\u2019un ou l\u2019autre des cas suivants :\n
                      \n
                    1. L\u2019OPS ou l\u2019OMS ou encore son comit\u00e9 d\u2019appel interne a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/li>\n\n\n\n
                    2. L\u2019OPS ou l\u2019OMS n\u2019a pas appliqu\u00e9 sa politique d\u2019appel interne dans des d\u00e9lais raisonnables ou pour des motifs valables.<\/li>\n\n\n\n
                    3. L\u2019OPS ou l\u2019OMS a lev\u00e9 l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser son processus d\u2019appel interne.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                    4. Si la validit\u00e9 d\u2019une constitution, d\u2019un r\u00e8glement administratif ou d\u2019une politique est contest\u00e9e devant une Cour, toute plainte soumise au MTPSSNB sera mise en suspens jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour. Toutes les d\u00e9cisions de la Cour sont contraignantes pour l\u2019OPS ou l\u2019OMS, et aucune autre proc\u00e9dure ne peut \u00eatre engag\u00e9e dans le cadre du MTPSSNB, sauf d\u00e9cision contraire de la Cour.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Au besoin, le gestionnaire d\u2019appel nommera un m\u00e9diateur ou un arbitre \u00e0 partir d\u2019une liste tenue \u00e0 jour par Sport N-B. Tout processus d\u2019appel se d\u00e9roulera conform\u00e9ment aux politiques de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicables.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      <\/div>\n\n\n\n

                      R\u00e9vis\u00e9es en juillet 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      <\/div>\n\n\n\n

                      NOTE : Dans le pr\u00e9sent document, le masculin englobe le f\u00e9minin pour faciliter la lecture du texte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                      <\/div>\n\n\n\n
                      <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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